Publié le :
12/08/2026
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En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...
Publié le :
11/08/2026
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La préfecture de police de Paris (PP) a indiqué mercredi 5 août poursuivre «sa recherche résolue de solutions» pour «limiter à 48 heures la prise en charge des patients» à l'infirmerie psychiatrique (IPP), comme le lui a ordonné mardi le Conseil d’État...
Publié le :
06/08/2026
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11h49
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En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement...
Publié le :
05/08/2026
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Dans une recommandation sur l’évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale contre la grippe, la Haute Autorité de santé considère que la vaccination antigrippale pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité doit rester recommandée s...
Publié le :
05/08/2026
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13h02
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Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
Publié le :
04/08/2026
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17h05
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Par un décret paru au Journal officiel, l'Ordre national des infirmiers et les Unions régionales des professionnels de santé sont désormais autorisés à déposer plainte en lieu et place d'un professionnel qui aurait été victime de violence...
Publié le :
30/07/2026
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10h21
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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique ...
Publié le :
29/07/2026
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18h36
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En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de pér...
Publié le :
29/07/2026
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Afin de tenir compte de l’expérience acquise, les médecins peuvent, toutes conditions remplies, obtenir un droit d’exercice complémentaire dans leur spécialité sans avoir, pour autant, suivi la formation correspondante. Une possibilité dont les modalités co...
