Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
Publié le :
30/07/2026
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07
2026
Source : www.weblex.frLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaines infractions relatives à la santé publique ... Lire la suite
Historique
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Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026Droit de la santé
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des dommages corporels
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Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit de la santé / Droit des infirmiers
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