Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
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Source : www.actu-juridique.frOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable... Lire la suite
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
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Un décret paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 rehausse les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires pour les as...Source : www.service-public.gouv.fr -
Aides au carburant : un bonus pour 25 000 infirmières, une "aumône" selon leur syndicat
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La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé, mardi 22 septembre, la création d'un «bonus territoires ruralité» de 80 euros, pour aider les infirmières q...Source : www.infirmiers.com -
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors s...Source : www.lemag-juridique.com -
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désorm...Source : www.actu-juridique.fr