AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027
Publié le :
29/10/2026
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Source : www.service-public.gouv.frLa période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra fin au 31 décembre 2026. Service Public vous explique cette échéance... Lire la suite
Historique
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraî...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de déduction pour les frais vestimentaires des professionnels libéraux !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLe gouvernement a confirmé que les vêtements de la vie courante, tels que les costumes et les tailleurs, ne sont pas déductibles des bénéfices non commerciau...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des dommages corporelsLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait...Source : www.lemag-juridique.com
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Profession infirmière : abrogation de dispositions devenues obsolètes
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la santé / Droit des infirmiersLe décret du 13 octobre 2026 poursuit l'adaptation du cadre réglementaire de la profession infirmière à la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025, qui a redéfini le...Source : www.lemag-juridique.com
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Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptib...Source : www.economiematin.fr
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AAH et ASS : le cumul pour certains bénéficiaires prendra fin en 2027
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit de la santé / Santé publique et droits des patientsLa période transitoire permettant un cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) prendra fin au 31 d...Source : www.service-public.gouv.fr




